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Adresse URL : www.maurice-avocat.com (ci-après le « Site« )

Editeur : LEGIS and Partners Ltd, une « law firm » enregistrée sous le Law Practitioners Act 1984, située à Jamalacs Building, Vieux Conseil Street, Port Louis 11 328, Ile Maurice (ci-après le « Cabinet« )

Business Registration Number: C06018898

Telephone: + (230) 210 61 00                          

Fax: + (230) 210 91 00

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Directeur de la publication : Robert Ferrat

Hébergeur du Site Harel Mallac Technologies

 

CONDITIONS D’UTILISATION 

Toute personne physique accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur ») déclare avoir pris au préalable connaissance des termes et conditions ci-dessous et les avoir acceptés intégralement et sans réserve.

   1. Usage

L’ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques.

   2. Activités interdites 

Les informations utilisées sur le Site ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant strictement interdites.

Il est également strictement interdit de reproduire ou de représenter les contenus de notre Site à d’autres fins que de consultation personnelle, de les copier, modifier, extraire ou les adapter en tout ou partie sauf autorisation expresse et écrite du Cabinet.

   3. Contenu du site et exonération de responsabilité

Le Cabinet se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site. En outre, le Cabinet décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.

Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4 ci-dessous, d’une intrusion frauduleuse d’un tiers qui aurait modifié des informations diffusées sur le Site, ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L’utilisation du contenu du site est effectuée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur du Site s’interdit :

• d’utiliser son contenu en violation des  lois et règlements en vigueur,
• de porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les Utilisateurs,

et/ou de compromettre par quelque moyen que ce soit, la sécurité du Site et de ses composantes techniques.

   4. Spécifications techniques

L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

   5. Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources disponibles sur internet ceci à des fins d’information. Le Cabinet ne peut contrôler ces sites et ces sources externes. Ces liens sont fournis « tels quels » et ne sont proposés aux Utilisateurs que par commodité. Le Cabinet ne peut en aucune façon être tenu responsable du contenu des sites ainsi accessibles.

   6. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, photographies, marques incluant la marque « LEGIS and Partners Ltd », dénominations ainsi que les logos et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du Cabinet ou de tiers.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur ces éléments au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site et les éléments composant le Site. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Cabinet est interdite.

   7. Politique de confidentialité des données du Site

 Conscient de l’importance d’assurer la protection des données personnelles, le Cabinet fait preuve de la plus grande vigilance afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité.

La collecte et le traitement des données de tout Utilisateur sont effectués conformément au règlement applicable en matière de protection des données (Data Protection Act 2017).

Le cabinet veille à ne collecter et à ne traiter que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (Principe de minimisation des données).

Dans le cadre de l’utilisation du Site, pour fournir un service en ligne, notre Cabinet est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant les Utilisateurs :   

• Données d’état-civil, d’identité, d’identification (nom, prénom, mail, profession, numéro de téléphone…),  
• Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…).

Finalité des données personnelles :

Les données personnelles communiquées sur le Site sont collectées et traitées aux fins :

• D’assurer le traitement des candidatures
• De répondre aux demandes des Utilisateurs
• De recueillir des commentaires sur les articles présents sur le Site
• De procéder à des statistiques anonymisées relatifs à la fréquentation du Site
• De répondre à une obligation légale et/ou réglementaire,
• De fournir et améliorer la navigation du Site
• De toute autre objet légitime

Les données personnelles des utilisateurs ne peuvent être collectées pour des autres fins que celles pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression,  de portabilité d’opposition ou de limitation dans le  traitement de ses données.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à nos prestataires et sous-traitants (collectivement les « Tiers ») retenus dans le cadre de l’exploitation de notre Site.   

Il est précisé que  les Tiers n’ont qu’un accès limité aux données et sont astreints dans l’utilisation de ces données aux  dispositions  applicables en matière de protection des données personnelles.

Les Tiers ayant accès aux  données personnelles des Utilisateurs sont tenus aux obligations de confidentialité   identiques à celles applicables au  Site.  

L’Utilisateur pourra solliciter l’assistance du  Data Protection Commissioner en cas de doute dans le traitement de ses données personnelles.

Sécurisation des données personnelles :

Le Cabinet prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données qu’il a collectées, mais également afin d’assurer leur confidentialité. Le Cabinet veillera donc, dans la limite des possibilités techniques actuelles, à ce que les données collectées ne soient pas déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conservation des données personnelles

Le Cabinet ne conserve les données personnelles que pour une durée limitée, dans le respect de la législation en vigueur. Au-delà de cette durée, elles seront rendues anonymes et conservées à des fins exclusivement statistiques.

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. 

Modifications

Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des données clients publiés sur le site.

   8. Cookies

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   9. Droit Applicable/règlement des litiges

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit mauricien. L’Utilisateur ainsi que le Cabinet acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux mauriciens en cas de litige.